Conditions générales de vente
À valider avant utilisation : ce document est un modèle de base pour une activité de maçonnerie / restauration du bâti ancien. Il doit être adapté et validé — notamment les clauses de garantie décennale, d'assurance et de rétractation — par un professionnel du droit, ta Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ou ton assureur, avant d'être appliqué à de vrais devis et chantiers. Les champs [à compléter] sont à renseigner avec tes informations exactes.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GODEMEL, artisan maçon spécialisé dans la restauration du bâti ancien (ci-après « l'Artisan »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant faire réaliser des travaux de maçonnerie, d'enduits, de restauration de murs, d'ouvertures ou de terrasses. Toute commande de travaux implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, détaillant la nature des travaux, les matériaux utilisés, le prix et le délai d'exécution prévisionnel. Le devis est valable [durée à compléter, ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu à l'article 3.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de [% à compléter, ex. 30 %] est demandé à la commande, le solde étant dû à la réception des travaux. Les modalités de paiement (espèces, virement, chèque) sont précisées sur le devis et la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
4. Délai d'exécution
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et tiennent compte des conditions météorologiques, qui peuvent affecter certains travaux extérieurs (enduits, murs, terrasses). L'Artisan informe le Client de tout report significatif.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à permettre l'accès au chantier dans des conditions normales d'exécution, à signaler toute contrainte particulière (réseaux enterrés, servitudes, règles de copropriété ou d'urbanisme) et à obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, autorisation de la mairie ou des Bâtiments de France pour les bâtiments protégés).
6. Garanties et assurances
L'Artisan est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale n° [numéro de police à compléter] souscrite auprès de [nom de l'assureur à compléter], conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
7. Réception des travaux
À l'achèvement du chantier, une réception des travaux est organisée avec le Client, qui peut formuler des réserves. Ces réserves sont consignées et l'Artisan s'engage à y remédier dans un délai raisonnable, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception).
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus hors établissement avec un Client particulier, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sauf demande expresse d'exécution immédiate des travaux avant l'expiration de ce délai. [clause à faire valider — les règles varient selon le lieu de signature du devis et la nature des travaux].
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à l'Artisan par téléphone ou par email (coordonnées en page « Mentions légales »). En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes.